CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties au moment de la signature du devis et figurant sur la facture, le règlement du solde s’effectue à date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Règlements des factures par virement bancaire ou par chèque. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
   En résumé : le plagiat et la contrefaçon sont selon le Code de propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le plagiat et la contrefaçon sont donc copier ou s’approprier une œuvre qui ne nous appartient pas et dont nous ne sommes pas le créateur.
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CB-Infographiste tant que les factures émises par CB-Infographiste ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CB-Infographiste dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue explicitement dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. CB-Infographiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de CB-Infographiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CB-Infographiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à CB-Infographiste dans le cadre de sa mission, et garantit CB-Infographiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. Le Client prend l’entière responsabilité des numéros d’appel, adresses e-mail, adresses url, titres, textes, dessins, modèles et marques et de façon générale de toute représentation donnant prise à des droits de propriété intellectuelle à insérer qu’il déclare être autorisé à utiliser. Le Client s’engage dans le cadre de ses annonces à ne communiquer aucune information violant les droits d’un tiers ou la réglementation en vigueur en France. Le Client s’engage à indemniser CB-Infographiste des dommages de toute nature que cette dernière pourrait subir contre toute réclamation de tiers consécutive d’un manquement du Client aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Le Client sera seul responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés aux tiers du fait du contenu qu’il diffuse sur l’ensemble de ses supports publicitaires et de communication. Le Client s’engage : à ne pas transmettre de contenus contraires à la législation applicable et notamment aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers, à communiquer l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur le Site Client. Le Client s’engage à mettre à la disposition de CB-Infographiste tout le matériel publicitaire nécessaire à la réalisation des services sollicités, et en particulier à la bonne compréhension de la commande passée. Le Client s’engage à livrer du matériel publicitaire qui respecte l’obligation légale d’utiliser la langue française. Le Client s’engage à traduire si nécessaire les expressions et slogans étrangers en français.
9. Livraison et installation du Site Web : À la signature du devis CB-Infographiste s’engage à exécuter sa prestation selon les règles et délais définis au préalable. L’obligation de délivrance du Site Web est exécutée par CB-Infographiste sous le contrôle du Client. Le Client est l’éditeur du Site Web et à ce titre en assume toutes les responsabilités éditoriales et en termes de contenu et de respect des droits des tiers.Toute publication sur le Site Web est faite sous sa seule responsabilité. Le Client sera identifié comme éditeur du Site Web sur la page «mentions légales».
10. Les fichiers de développement ou les codes d’accès au CMS seront remis au client dès l’installation du site terminée et la prestation réglée en intégralité. Dès lors, le site est la propriété entière du Client et CB-Infographiste ne pourra être tenue responsable des éventuelles modifications qui seraient faites par le Client dans le CMS ou dans les fichiers de développement du site. Cas du CMS WordPress : celui-ci nécéssitant des mises à jour régulières, Pixel et rem ne saurait être tenu responsable d'une quelconque défaillance du fait de la non-maintenance par le client.
11. En cas de non règlement du solde, CB-Infographiste se réserve le droit de mettre le site Hors-Ligne jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.
12. Pour les contrats de maintenance de sécurité, le règlement se fait au préalable et pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
13. Les devis sont valables 1 mois.
14. Il est rappelé que les droits exclusifs de reproduction sans modification et de représentation sont cédés pour la France pour tous supports commerciaux et sans limitation de durée au bénéfice du client uniquement qui s'engage à ne pas céder leur utilisation à un tiers. CB-Infographiste reste propriétaire des droits d'auteur et se réserve la difffusion de ses créations.
15. Tout passage de commande ou acceptation de devis valent acceptation de ces conditions dans leur intégralité sauf mention contraire explicitement décrite dans le devis et négociée au préalable.